Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre JULIE BERNARD (ci-après désignée par « BULBE Paris »), micro-entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des métiers (RCS) et au répertoire des métiers (RM), enregistrée sous le n° SIREN 841 875 552 (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) et les consommateurs souhaitant effectuer un achat en France métropolitaine sur le site www.bulbeparis.com (ci-après le « Site »).

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. BULBE Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. BULBE Paris considère qu’en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits de décoration, mobilier, textile, vaisselle, et tout autre produit vendu sur le Site et les droits et obligations qui en découlent. Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :

  • L’organisation des relations juridiques entre BULBE Paris (représenté dans les Conditions Générales par JULIE BERNARD) et le Client.
  • Les modalités de vente entre BULBE Paris et le Client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services. Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « Mon Compte » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. L’inscription sur le Site de BULBE Paris est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « Valider ». À l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

3.2 – Passation de la commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un mail de confirmation par BULBE Paris à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, le lieu de livraison, et le mode de paiement. Ces informations seront également consultables sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ». En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par BULBE Paris qu’après confirmation du paiement.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par BULBE Paris lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et BULBE Paris. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est BULBE Paris, conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

3.3 – Annulation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 11 « Droit de rétractation ».

Cependant, à titre exceptionnel, BULBE Paris offre la possibilité au client d’annuler sa commande dans les quarante-huit (48) heures après sa validation. Cette faculté ne pourra s’effectuer que sur la totalité de la commande, elle ne pourra donc pas être partielle et ne pourra être acceptée que si et seulement si aucune marchandise n’est encore partie de l’entrepôt de BULBE Paris. La demande d’annulation s’effectue par mail à l’adresse info@bulbeparis.com en précisant dans l’objet du mail le nom du Client et le numéro de sa commande. S’agissant d’une faculté supra légale, BULBE Paris reste seul juge de l’acceptation ou non de cette demande d’annulation. Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

3.4 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par BULBE Paris, le Client a la possibilité de suivre sa commande en ligne dans la rubrique « Suivi de Commande ».

Article 4 – Prix

En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par BULBE Paris. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande. BULBE Paris se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, et en cas d’erreur manifeste. Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation du panier. Le Client est informé du montant des frais avant la validation définitive de sa commande.

BULBE Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1 – Modalités de paiement

Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, MasterCard et American Express. BULBE Paris propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. BULBE Paris utilise le prestataire de paiement Stripe (www.stripe.com). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par BULBE Paris et sont directement transmises à Stripe. Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client. Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
  • Paypal : BULBE Paris propose un système de paiement sécurisé avec PayPal. En choisissant ce mode de paiement, le Client sera invité à se connecter à son compte PayPal afin de procéder au règlement de sa commande.
5.2 – Lutte contre les fraudes lors du paiement

Pour des raisons de limitation des fraudes, BULBE Paris se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. BULBE Paris se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes. BULBE Paris se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

5.3 – Incident de paiement

BULBE Paris ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées. Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, BULBE Paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par BULBE Paris en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de BULBE Paris dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour BULBE Paris directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable. En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, BULBE Paris conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que BULBE Paris mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par BULBE Paris, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, BULBE Paris informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation. Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

  • soit, s’il le souhaite, d’être livré par BULBE Paris d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
  • soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

Article 7 – Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

Article 8 – Livraison

8.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine. La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client. BULBE Paris distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte.

8.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination, etc.). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

8.3 – Délais de livraison

BULBE Paris s’engage à informer le Client des délais de livraison. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés). Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, BULBE Paris s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

8.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent du ou des colis.
  • Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
  • Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Lorsque la livraison est effectuée par un livreur, cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison. En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casse, avarie, non–conformité, erreur de produit, dimension différente, manquant, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

BULBE Paris conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par BULBE Paris. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Informations produits

BULBE Paris diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs dans la rubrique « Description » sur la page concernant le produit.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.

En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient être opposés à BULBE Paris. D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager notre responsabilité.

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121–21 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à BULBE Paris à des fins d’échange ou de remboursement. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

11.2 – Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible en cliquant sur ce lien.
  • soit en contactant le service client par mail à info@bulbeparis.com. BULBE Paris s’engage à contacter le Client dans les soixante-douze (72) heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour. Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état. Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport. Dans le cas de livraisons non conformes, le Client devra confirmer ses réserves concernant les produits livrés au plus tard dans les deux (2) jours suivant la date de réception des produits. Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à BULBE Paris, 57 rue Julien Lacroix, 75020 Paris et être accompagnées d’au moins deux photos ainsi que d’une copie du bon de livraison du transporteur faisant état de réserves. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par BULBE Paris et la responsabilité de BULBE Paris ne saurait être engagée.

Selon la garantie légale de conformité, les réclamations acceptées donneront lieu à la mise en conformité ou à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock. Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Aucun retour spontané, sans accord de BULBE Paris, ne sera accepté.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme.

11.3 – Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, BULBE Paris s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits. Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client. Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Article 12 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à BULBE Paris lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. BULBE Paris ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par BULBE Paris, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BULBE Paris, sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Article 13 – Loi informatique, fichiers et libertés

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, BULBE Paris procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par BULBE Paris et en l’occurrence de l’identification du Client. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées, etc.). BULBE Paris protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : BULBE Paris, 57 rue Julien Lacroix, 75020 Paris ou un courrier électronique à l’adresse info@bulbeparis.com.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à BULBE Paris de transmettre au Client, avec son accord, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par BULBE Paris et de suivre l’actualité de BULBE Paris. Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site de BULBE Paris incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 15 – Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site www.bulbeparis.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. BULBE Paris ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. BULBE Paris ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).

Article 16 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet. Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer. Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 17 – Divisibilité des clauses et non renonciation

Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Article 18 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de BULBE Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 19 – Divers

19.1 Preuve

De convention expresse entre BULBE Paris et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec BULBE Paris. Il s’adresse pour ce faire à BULBE Paris par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

19.2 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

19.3 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

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